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Equipe Quasi-Resident

Statut de quasi-résident – Les faits

Dans un arrêt du 26 janvier 2010, le Tribunal Fédéral a stipulé que selon la doctrine suisse, les contribuables imposés à la source qui réalisent l’essentiel de leur revenu (plus de 90 %) en Suisse peuvent être qualifiés de quasi-résidents et être traités comme des contribuables résidents, de manière à ce que leur situation personnelle et familiale soient dûment prises en considération.

Eligibilité

L’éligibilité se calcule sur l’ensemble des revenus annuels; l’unique condition à respecter, est qu’au moins le 90% du revenu total soit réalisé en Suisse.

Conséquence

Tous les contribuables imposés à la source respectant la condition d’éligibilité au statut de quasi-résident pourront, en cochant la case prévue à cet effet sur la demande de rectification avant le 31 mars de l’année suivante, bénéficier de la déduction des frais effectifs (en remplissant une déclaration fiscale) qui est souvent plus avantageuse que la déduction forfaitaire directement incluse dans les taux des divers barèmes de l’impôt à la source.

Pourquoi nous?

Car nous sommes la première fiduciaire à avoir créé une prestation de service liée au statut de quasi-résident et que nous avons répondu depuis notre création, à plus de 20’000 contribuables imposés à la source.

En effet, GVA Conseils SA a été créée en décembre 2010 suite à l’arrêt du Tribunal Fédéral qui a permis aux travailleurs imposés à la source, sous certaines conditions, de bénéficier des déductions effectives (frais réels) dans le but de réduire le revenu net imposable.

Nos conseillers estiment de manière précise l’économie fiscale d’une situation, en comparant les différents systèmes de taxation proposés par les autorités fiscales genevoises.

De plus, comme vous pourrez le constater en visitant notre site internet, nous répondons à tous les besoins administratifs fiscaux des contribuables prélevés à la source pour rectifier leurs impôts.

Attention : frais de déplacements limités

Nous vous informons que suite aux votations du 25 septembre 2016, modifiant la loi concernant les frais de déplacement et limitant ces derniers à un montant de CHF 500.-, nous proposons uniquement des évaluations personnalisées au cas par cas, car il y a beaucoup trop de critères à prendre en considération.