Les faits

Dans un arrêt du 26 janvier 2010, le Tribunal Fédéral a stipulé que selon la doctrine suisse, les contribuables imposés à la source qui réalisent plus de 90% de leur revenu en Suisse peuvent être qualifiés de « quasi-résidents » et être traités comme des contribuables résidents, de manière à ce que leur situation personnelle et familiale soient dûment prises en considération.

Notion d’Éligibilité

L’éligibilité se calcule sur l’ensemble des revenus annuels; l’unique condition à respecter est qu’au moins 90% du revenu total soit réalisé en Suisse. A titre d’exemple, une personne célibataire  ou un couple marié travaillant en Suisse devraient satisfaire cette condition.

N.B. Les propriétaires de biens immobiliers hors territoire suisse doivent être informés que la valeur locative de ceux-ci constituent un revenu étranger et rentre par conséquent dans le calcul de l’éligibilité.

Conséquences

Tous les contribuables imposés à la source respectant la condition d’éligibilité au statut de quasi-résident pourront, en cochant la case prévue à cet effet sur la demande de rectification avant le 31 mars de l’année suivante, bénéficier de la déduction des frais effectifs (en remplissant une déclaration fiscale). Celle-ci est souvent plus avantageuse que la déduction forfaitaire directement incluse dans les taux des divers barèmes de l’impôt à la source.

Le statut de quasi-résident est un statut fiscal qui vous permet de déduire vos frais réels, mais qui vous fait renoncer aux frais forfaitaires déjà inclus dans le taux d’imposition à la source. Il doit se demander avant le 31 mars de l’année suivante.

Une fois le statut demandé, les quasi-résidents ne peuvent plus retourner en arrière, pour l’année concernée. Ce statut n’est pas octroyé d’office, vous avez le choix chaque année pour autant que vous respectiez la condition d’éligibilité.

Processus du statut de quasi-résident

Le processus administratif du statut de quasi-résident, se divise en plusieurs étapes :

  • Êtes-vous éligible ?
  • Si non, alors référez-vous à notre page Rectification de l’impôt à la source.
  • Si oui, alors, contrôlez l’impact fiscal entre une rectification basique et le statut de quasi-résident (imposition aux frais réels)
  • Si le statut de quasi-résident est favorable, alors il faut le solliciter via la demande de rectification impérativement avant le 31 mars.
  • Vous recevrez par la suite une déclaration fiscale à établir, qu’il faudra retourner avec les justificatifs adéquats. L’Administration Fiscale Cantonale vous enverra ultérieurement un avis de taxation indiquant le montant à récupérer ou à payer.