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Statut de Quasi-Résident – Les faits

Dans un arrêt du 26 janvier 2010, le Tribunal Fédéral a stipulé que selon la doctrine suisse, les contribuables imposés à la source qui réalisent l’essentiel de leur revenu (plus de 90 %) en Suisse peuvent être qualifiés de quasi-résidents et être traités comme des contribuables résidents, de manière à ce que leur situation personnelle et familiale soient dûment prises en considération.

L’éligibilité

L’éligibilité se calcule sur l’ensemble des revenus annuels; l’unique condition à respecter, est qu’au moins le 90% du revenu total soit réalisé en Suisse.

La Conséquence

Tous les contribuables imposés à la source respectant la condition d’éligibilité au statut de Quasi-Résident pourront , en cochant la case prévue à cet effet sur la demande de rectification avant le 31 mars de l’année suivante, bénéficier de la déduction des frais effectifs (en remplissant une déclaration fiscale) qui est souvent plus avantageuse que la déduction forfaitaire directement incluse dans les taux des divers barèmes de l’impôt à la source.

Pourquoi nous?

Grâce à notre formulaire en ligne gratuit, nous vous orientons vers 3 solutions :

  1. L’éligibilité négative
  2. Une proposition d’étude plus approfondie
  3. La demande directe du statut de Quasi-Résident

Dans le cas d’une éligibilité négative, nous vous donnons la possibilité de faire rectifier votre impôt prélevé puisque selon les droits et obligations des contribuables, ledit montant peut faire l’objet d’une correction, souvent en votre défaveur, par les autorités fiscales.

Pour une étude plus approfondie, nous vous proposons une évaluation personnalisée selon nos tarifs, qui nous permettra de vous orienter vers la solution la plus économique, en vous chiffrant l’impact fiscal de votre situation particulière.

Et enfin, nous mettons à votre totale disposition, nos compétences pour établir la déclaration fiscale de Quasi-Résident (selon nos tarifs) qui vous permettra de déduire vos frais réels.

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C’est gratuit et vous aurez le résultat immédiatement!